signé celui relatif à la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et qu'en outre, l'officier de police judiciaire a régulièrement consigné le refus de signature des autres procès-verbaux d'audition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le dirigeant n'a pas la possibilité de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil

Si la feuille de motivation énonce que cet expert a été entendu au cours de l'audience de la cour d'assises, le procès-verbal des débats ne contient aucune mention relative à l'audition de cet expert,

Un certain nombre de salariés ont été mis en cause et interpellés au printemps 2013 ; Monsieur Hamid X... a été convoqué par les services de police et entendu dans le cadre d'une audition du 27 février

A... a fait l'objet d'une audition le 27 février 2013 par les services de police ; qu'il n'a pas été mis en examen et n'a pas fait l'objet de condamnation dans le cadre de cette procédure ; que par ordonnance

1995, la prescription de l'action publique est acquise ; qu'il suffit de relever que le 25 novembre 1992, par soit-transmis, le procureur de la République a notamment demandé qu'il soit procédé à l'audition

mars 2026, ce mouvement de grève représentant une circonstance insurmontable justificative, Vu l’avis médical établi par le Docteur [O] sous le contrôle du docteur [R] le 04/04/26 indiquant que l’audition

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le président ayant constaté l'identité des prévenus, l'un de leurs avocats a indiqué à la Cour qu'un témoin avait été cité par la défense et qu'il demandait son audition

, non signée, il n'apparaît pas qu'il avait été dûment informé de la possibilité de solliciter un second contrôle ; "qu'il est constant que le procès-verbal d'audition d'André X... se termine par la

La société Vanuxeem fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du procès-verbal d'audition de M.

.; qu'en ne mentionnant l'audition ni de Michel Z... ni de son conseil, ni qu'ils aient été invités à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les textes susvisés"; Attendu qu'il ne résulte

l'instruction par la partie civile, Mlle Y..., laquelle présente, a été ensuite entendue ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en donnant ainsi lecture du procès-verbal d'audition

(PV p. 7) avant l'audition des experts comparants, le docteur X... (PV p. 7) et le docteur Z...

comme témoin ; Que Rabah X... ne saurait, dès lors, soutenir que l'audition de la plaignante était indispensable à la manifestation de la vérité et qu'en décidant de passer outre au lieu de la faire

de tous les témoins présents, décidé de passer outre aux débats aux seuls motifs que l'audition du témoin "n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité"; qu'en statuant ainsi sans répondre

cour d'appel que le procès-verbal de janvier 1993 n'a pas été dressé de façon contradictoire, en ce que l'huissier de justice a procédé à ses investigations (constatations, remises de documents et auditions

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 329 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'a pas été statué sur l'audition

citation intentée sur un fondement juridique différent, l'établissement de fausse attestation et qui avait donné lieu à une décision définitive la déboutant de sa demande ; " Que, d'autre part, l'audition