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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41d44
5 novembre 1975
5 novembre 1975
ET DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z..., LA COUR D'APPEL A ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI AVAIT COMPOSE DEUX LOTS EN VUE DE LEUR ATTRIBUTION PREFERENTIELLE A HUBERT ET GERARD Z..., ET PREVU LE MAINTIEN
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4022a
18 octobre 1972
18 octobre 1972
A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (HAUTE-VIENNE) ET DE SES DEPENDANCES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ;
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fc42
23 juin 1971
23 juin 1971
A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be0
21 février 1978
21 février 1978
A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, A L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE COMPORTANT DES BATIMENTS VETUSTES LOUES A DES TIERS ; ATTENDU QU'IL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101435
3 décembre 2014
3 décembre 2014
-1 et suivants de ce code ne renvoyant qu'à l'attribution préférentielle organisée par les articles 831 et 832 et suivants ; qu'en décidant en l'espèce d'attribuer la quote-part de M.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c431b9
17 octobre 1984
17 octobre 1984
EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f28
20 mars 1989
20 mars 1989
une proportion très inférieure à la sienne, lui était redevable d'une importante somme, ce dont il convenait de tenir compte dans la liquidation de leurs intérêts ; qu'elle a en outre sollicité l'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87dad
7 février 2006
7 février 2006
suivant : EXPOSE DU LITIGE : Après appel 26 juillet 2004, Monsieur Zivotije X..., le 1er décembre 2004, demande de prononcer le divorce aux torts de Madame Anka Z... épouse X..., son épouse, sans attribution
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446e6
5 mai 1981
5 mai 1981
APPLICABLE PAR LE PREMIER AU PARTAGE DE COMMUNAUTE, PERMET A CHACUN DES INDIVISAIRES DE DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, IL NE DISPENSE PAS CELUI QUI A BENEFICIE D'UNE ATTRIBUTION
Source officielleciv1
61372533cd5801467741bd0f
4 juillet 2007
4 juillet 2007
.. et Thierrry X... sont propriétaires indivis de plusieurs parcelles à Cumières ; que des difficultés les ont opposés quant au partage de ces parcelles ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution
Source officielleciv1
613720e0cd580146773ef22c
31 mai 1989
31 mai 1989
B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ; qu'il a exclu de sa demande
Source officielleciv1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Germaine Z
613720b7cd580146773edcee
12 janvier 1988
12 janvier 1988
sont édifiées des constructions légères et une maisonnette habitée, lors de l'ouverture de l'indivision, par l'un des héritiers, Roger D... aujourd'hui décédé ; que ce terrain a fait l'objet d'une attribution
Source officielleciv1
Donne défautc/Mmes K
613720bbcd580146773edef6
17 mai 1988
17 mai 1988
époux B... sont décédés, laissant les sept enfants issus de leur mariage ; qu'au cours de l'instance en partage de leurs successions introduite par un cohéritier, leur fils Jean A... a sollicité l'attribution
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Lonne ès qualités
61372312cd580146774050da
10 février 1998
10 février 1998
cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 832 et 1542 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le conjoint divorcé peut demander l'attribution
Source officielle1re Chambre A
61609204db7ff645d856646b
3 février 2015
3 février 2015
Au vu des dispositions testamentaires et de l'article 831 ' deux du Code civil, il est sollicité l'attribution préférentielle avec désignation de l'expert pour calculer la soulte à payer, avec partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9625624be504d62dd328e
12 février 2020
12 février 2020
Sur l'attribution préférentielle Madame [B] ne sollicite pas l'attribution préférentielle du bien immobilier à son profit, mais conteste que Monsieur [T] puisse bénéficier de cette attribution préférentielle
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c792f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme [O] [F] épouse [Y] Moyens des parties Mme [O] [F] expose, à l'appui de sa demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article
Source officielle2ème Chambre B
697377b2cdc6046d476b7af6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'attribution préférentielle du bien indivis : M.
Source officielleChambre des Terres
6364bbb6e405357f749eaafc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
exclues de toute possibilité d'attribution préférentielle.
Source officielle3ème chambre famille
6350e4e342150aadff23db96
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'attribution préférentielle n'est jamais de droit en matière de divorce.
Source officiellePage 33 sur 185