Cour de Cassation · civ1 — 18 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (HAUTE-VIENNE) ET DE SES DEPENDANCES ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE PEUT ETRE ACCORDEE PREFERENTIELLEMENT QU'A L'HERITIER QUI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ET Y HABITE EFFECTIVEMENT A CELLE OU LES JUGES STATUENT, ET QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A CEUX-CI DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE GILBERT Y... A HABITE "DE FACON CONTINUE AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL, LA DEMEURE LITIGIEUSE A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UN AN ENVIRON DE SEPTEMBRE 1952 A DECEMBRE 1953, PERIODE D'UN AN ENVIRON, PENDANT LAQUELLE IL LUI A ETE IMPOSE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES DONT IL DEPENDAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE, UN STAGE INDISPENSABLE POUR SA TITULARISATION ;



 QU'IL A RECONNU EN OUTRE VERBALEMENT ETRE ACTUELLEMENT DANS L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS EN DEHORS DE SON DOMICILE, EN RAISON D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ;



 QUE CEPENDANT SON MOBILIER EST TOUJOURS RESTE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE ;



 QUE SON ABSENCE EN 1952 ET MAINTENANT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, ET INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, NE FAIT PAS OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION" ;



ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "SON ABSENCE DU PICQ DE SEPTEMBRE 1952 A 1953 A ETE MOTIVEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATIVES TEMPORAIRES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET QUI N'ONT PU AVOIR POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES ET OBLIGATIONS ATTACHES A SA RESIDENCE DU PICQ OU IL DEMEURAIT AUPARAVANT ET QU'IL A REGAGNE DES LA FIN DE SON STAGE ADMINISTRATIF, L'EXPERT PRECISANT QUE SON DOMICILE A ETE AU PICQ MEME DURANT SON ABSENCE" ;



QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SE TROUVAIT REMPLIE PAR GILBERT Y... LA CONDITION DE RESIDENCE REQUISE A UNE DOUBLE DATE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES