société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés par lequel ils s'engageaient à ne décider de vendre le domaine des Aspres, propriété immobilière de la société, que, par une assemblée

générale des copropriétaires du 6 mai 1987, ni celles de l'assemblée générale du 17 mars 1988 ayant approuvé les comptes des exercices 1986 et 1987 n'ont été notifiées à Mme Z... ; qu'ainsi, en condamnant

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

Le 6 novembre 2015, l'assemblée générale des copropriétaires a adopté les résolutions n° 6, 7, 9 à 13 et 15, relatives à la dépose d'aménagements réalisés sans autorisation par la société Excelle cuisines

de l'assemblée au 13 juillet 2011 et de ses résolutions (cf. p. 3) ; qu'en énonçant qu'il avait soutenu que la demande d'annulation de cette assemblée et de ces résolutions avait été formée le 21 septembre

générale des copropriétaires du 3 août 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que sauf en cas d'urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant

générale des copropriétaires est recevable si elle est ratifiée par cette assemblée et le pouvoir d'ester en justice ainsi conféré au syndic peut s'induire d'une délibération de l'assemblée générale

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Anne Y... pour les faits de faux et d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'il apparaît que les assemblées

générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de vote aux assemblées générales est reconnu, dans les mêmes conditions qu'aux copropriétaires, aux associés d'une société propriétaire

qui ne figurent pas sur la liste composant l'assemblée générale, n'ont pas pu donner leur avis sur sa candidature.

arme; "alors qu'aux termes de l'articles 132-75 du Code pénal, est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser; que tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé

X..., le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 3°/ que la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition domiciliaire

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu de rôles établis au nom du redevable légal ; que le jugement qui prononce

opération de décapitalisation par voie de réduction de la valeur nominale des titres opérée dans le cadre d'une réduction de capital ; qu'elles sont constitutives des capitaux propres de la société, assimilées

X... de certifier leurs comptes, ne pouvaient être assimilées à des travaux destinés à établir la révélation de faits délictueux au procureur de la République ; qu'en se prononçant ainsi, alors que constitue

plafond de ressources permettant de bénéficier d'une pension de réversion, l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés

part, que le tribunal d'instance a constaté qu'en vertu d'une délibération du 20 février 1976, le conseil d'administration de la fondation a créé un comité aux affaires sociales, lequel ne peut être assimilé

conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui prévoit que les neuf premières heures sont assimilées