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817 résultats pour « article R237-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6451fabc48616ed0f8cd4e99

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[O] aux dépens de la procédure d'appel et en ordonne la distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

5fd97fd358fe926e91f36fe8

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile,Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89390cdc6046d47bbe66c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc68b9300eda8c760d8523

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

[M] des dispositions des articles 960 et suivants du code de procédure civile, - juger nul et de nul effet l'arrêt rendu par défaut le 10 juin 2015 par le Pôle 5-4 de la cour d'appel de Paris, et, statuant

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sous l'impulsion de [R][C], KPAM est devenue un concurrent d'ADS ; * [R][C] a violé la clause de non concurrence « CNC » (article 3) et la clause de confidentialité « CC » (article 4) du pacte d'associés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Ayant son siège social [Adresse 22] [Localité 4] La société MOUSSEDUNE L.L.C.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

aux conditions fixées par l'article D.8222-4 de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L.8222-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53aaa81daa831884f614

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En application des dispositions des articles L. 3121-43 et suivants du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat, puis de celles des articles L. 3121-58 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

659e477355379800088472b4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

The Arbitrator declares the termination of the 1878 Agreement as of January 1, 2013; 4.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

633fc376e633183e2ee17b5c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef03dc5b777c90992fee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Cette dernière était titulaire notamment d'un droit d'occupation temporaire de la cour numéro 4 sur le terminal [Localité 6] à [Localité 4], en vertu de conventions successives d'occupation temporaire

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06f3

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300184

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

1134 du Code civil, L. 231-2-d et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, quatrièmement, en cas d'omission des formalités prévues aux articles L. 231-2-d et R. 231-4 du

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead00

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les conditions prescrites par l'article 688 du code de procédure civile étant remplies, il sera statué par défaut à l'égard de Mme [T].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108fc

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd874da4bdb7b971dd108ff

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de 2.000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner solidairement aux dépens .

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000556_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière, mais pourraient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60374a91fc7e7028add2479f

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1386-4 du code civil il appartient à celui qui recherche la responsabilité du fait d'un produit de santé de rapporter

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88aca2273490db10fc95

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Civil, Vu l’article R231-14 code de la construction, FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la SAS RESID TECHNOPOLIS représentée par la SELARL [E] [U] prise en la personne de Maître [E] [U] es

Source officielle