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au dossier le rapport du juge commissaire qui reprend les mêmes faits à l'encontre de Monsieur [Y] [C] ATTENDU que les fautes ci-dessus reprochées à Monsieur [Y] [C] sont visées aux articles L653-5-5

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La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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par application de l'article L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence

L.623-1 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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