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Mme [L] est fondée à obtenir l'indemnisation de son préjudice issu de la rupture par application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

603615c7f7d73679c2d317de

Appel

17 décembre 2015

Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d24c

Appel

21 avril 2009

Convoquée à un entretien préalable fixé au 18 Décembre 2002, elle était licenciée le 20 décembre 2002.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e7e

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e82

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e84

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d38b510604f5bc1e86

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea6

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c70ca0cdc6046d473a7d21

Commerce

22 octobre 2025

/10/2024 au Registre du Commerce et des Sociétés, la SAS RDR a fait l'objet d'une radiation d'office en application des dispositions de l'article L123-125 du code de commerce ; Qu'il est constaté l'ouverture

Source officielle

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef3

Appel

18 octobre 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210122

Cassation

18 février 2021

000€ prévu par l'article L651-3 déjà cité?

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15e Chambre A

6037168a5420beb0cbe594cc

Appel

12 juin 2015

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee0161

Appel

24 octobre 2023

- à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail : 20.000,00 €, - à titre de dommages et intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11081

Cassation

23 octobre 2019

CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11081 F Pourvoi n° E 18

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00192

Cassation

4 février 2015

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02401

Cassation

23 novembre 2011

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1233-7 du Code du Travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte

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