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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Inscr Civil Cont -10000€
69d8295ecdc6046d47b2e4ee
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 312-16 du code de la consommation impose à l’établissement de crédit de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, avant d’octroyer le financement, et ce à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699dc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1103 Code civil et des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : la condamner à payer la somme de 9366,40 €, outre les intérêts au taux contractuel de 2,70% l’an à compter
Source officielleContentieux général Proxi
679aa436e9a46d1f5a769969
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1103 et suivants du Code civil et des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : le condamner à payer la somme de 10 474,24 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14
Source officielleJCP FOND
68e96ec43ea43407b9122768
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903a6e764f07389f6409
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162da7bdda066944ee0e928
14 juin 2012
14 juin 2012
L.312 - 17 du code de la consommation, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301101
13 octobre 2016
13 octobre 2016
455 du code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur
Source officiellePCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle1re Chambre B
6163820a96ce96677bf0fdd7
24 février 2011
24 février 2011
[Y] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et L.312-16 du code de la consommation de : - dire l'appel recevable et bien fondé, réformer le jugement, - condamner
Source officiellePCP JCP fond
660c4d1e1ff97dabd6b8609e
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671e2
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb3
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
), - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 312-29 du code de la consommation), - la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements - FICP (article
Source officielleJUGE CTX PROTECTION
6a15f527cdc6046d47068b1b
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur
Source officielle1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c13cc
26 mai 2015
26 mai 2015
Les époux [H] ont été condamnés solidairement à payer à M [X] et Mme [O] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934ee
28 avril 2016
28 avril 2016
Z...à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels : Par application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74a
26 mars 2008
26 mars 2008
nulle et non avenue du fait de la non- obtention d'offres de prêt dans le délai de soixante jours, délai conforme au minimum d'un mois prévu à l'article L. 312-16 du Code de la consommation ; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d1
20 mai 2008
20 mai 2008
A titre subsidiaire, au visa des articles L. 312-16 du Code de la consommation et L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation, ils demandent à la Cour de juger que la condition suspensive est
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884cf
20 mars 2006
20 mars 2006
L.312-16 du Code de la Consommation ;Qu'il convient donc de débouter les époux X... de leur appel ; L'appel incident de Mademoiselle Z... et de Monsieur A...
Source officiellePage 33 sur 3909