Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 6 janvier 2025

N°Minute:25/24
N° RG 24/01368 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCY3

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 3]

JUGEMENT DU 06 Janvier 2025


DEMANDEUR:

S.A. -BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER



DEFENDEUR:

Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée





COMPOSITION DU TRIBUNAL:


Président : Delphine BRUNEAU, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier 
Greffier : Clémence BOUTAUD 

DEBATS:

Audience publique du : 04 Novembre 2024
Affaire mise en deliberé au 06 Janvier 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Janvier 2025 par
 Delphine BRUNEAU, Président
assistée de Clémence BOUTAUD, greffier




Copie exécutoire délivrée à : Me Camille CALAUDI
Copie certifiée delivrée à : 
Le 06 Janvier 2025











EXPOSE DU LITIGE

Par offre sous signature électronique acceptée le 27 avril 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Madame [C] [M] un contrat de crédit personnel d’un montant de 10 000 €, remboursable en 24 mensualités d'un montant de 441,69 € assurance comprise, au taux débiteur de 2,70 % l'an. A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 21 décembre 2022. 

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné Madame [C] [M] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, au visa de l’article 1103 Code civil et des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, aux fins de :
la condamner à payer la somme de 9366,40 €, outre les intérêts au taux contractuel de 2,70% l’an à compter du 15 avril 2024 et jusqu’à parfait paiement,
avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du Code civil, 
dire et juger dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
la condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 
la condamner aux dépens.

A l'audience du 4 novembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable de rétractation, et en raison du non-respect du corps 8, et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant le septième jour. 

A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Elle n’a pas souhaité de renvoi pour répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.

A cette audience, Madame [C] [M] n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2025. 


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la forclusion de l’action en paiement 

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 10 octobre 2022.

L’assignation ayant été signifiée le 15 juillet 2024, soit moins de deux ans à compter de ce premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

Le non respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.

Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification. 

En l’occurrence, la SA BNP PARIBAS n’a sollicite aucune pièce justificative de ressources et charges. Il convient de considérer, dès lors, qu’elle n’a pas vérifié la solvabilité de l’emprunteuse.

Par conséquence, le prêteur doit être déchu de son droit aux intérêts conventionnels. 

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office.



Sur le montant de la créance

En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. 
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation. 

Ainsi, la créance de la SA BNP PARIBAS s’établit comme suit : 
- capital emprunté : 10 000 €
- sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 1829,93 €
soit la somme de 8170,07 € à laquelle Madame [C] [M] sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024. Afin d’assurer l’effet de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires :

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

Madame [C] [M] , partie perdante, sera condamnée aux dépens. 

Sur l’article 700 du Code de procédure civile 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. 

Condamnée aux dépens, Madame [C] [M] devra verser à la SA BNP PARIBAS une somme qu’il est équitable de fixer à 100 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.



PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 

DECLARE recevable l’action de la SA BNP PARIBAS en paiement ; 

PRONONCE la déchéance de la SA BNP PARIBAS de son droit aux intérêts conventionnels au jour de la conclusion du contrat de crédit en date du 27 avril 2022 ; 

CONDAMNE Madame [C] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 8170,07 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024, sans majoration possible de ce taux d'intérêt, au titre du contrat de crédit en date du 27 avril 2022 ; 

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes ; 

CONDAMNE Madame [C] [M] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

CONDAMNE Madame [C] [M] aux dépens ;

DIT que s’il devait être exposé des frais pour l’exécution de la décision, ils seraient à la charge de Madame [C] [M] ; 

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. 



La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,