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178 623 résultats pour « article L.211-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2207386_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207892_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400922_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404257_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307304_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309592_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301268_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200729_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208425_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410956_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201115_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501607_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303958_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115466_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103755_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400673_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301550_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108622_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2403225_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00068_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il résulte des 1° et 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration que les décisions administratives individuelles défavorables qui restreignent l'exercice des libertés

Source officielle

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