Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme E veuve C dans un délai de deux mois.

des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

; il a, en outre, porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Article 2 : L’arrêté du 6 mai 2025 du préfet de la Vienne refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A...

Par suite, la préfète de la Haute-Vienne, en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour au motif de l'absence d'autorisation spéciale, a méconnu les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée

Le 14 mars 2024, elle a présenté une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Mme C a été désignée F le président du tribunal comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 572-5 du même code, applicable au contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’emportent sur l’application des dispositions générales énoncées à l’article L. 441-8 du même code ; - elle méconnaît les

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

B... au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Berdugo de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide