L. 845-2 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1302 du code civil dès lors que la créance est incertaine ; - elle ne permet pas de vérifier le quantum de

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Grange l'ensemble des frais de procédure pour ce litige à 52 844 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

843 et 1993 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 99 500 francs, que M.

En l’espèce, cette demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros, en l'espèce 4 840 euros, étant rappelé que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue

843, 860 et 860-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme L...

L'article R. 842-3 de ce code dispose que " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° du bénéficiaire ; () 3° Des enfants () à charge remplissant les deux conditions suivantes : a

, condition exigée par l'article 124 de la circulaire Pers 846 ; que la notification de la sanction de mise à la retraite d'office est intervenue tardivement au regard de l'article L. 122-41 du Code

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Faute d'exercice des recours préalables obligatoires prévues par les dispositions précitées des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-2 du code de la sécurité sociale