815-2 et 815-13 du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code ; 4.

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

X...avait pu également jouir de l'immeuble indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait

Au terme de ses dernières conclusions du 10 mai 2019, l'appelant forme les prétentions suivantes : 'Vu l'article 815-2 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 42 du Code de Procédure Civile, Constater

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 11 décembre 2020, la Sas [Z] et associés demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article 815-17 du code civil, de bien vouloir : - confirmer

la cession de ce bail commercial par le liquidateur judiciaire, ce qui portait atteinte à ses droits indivis de propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

1351 du code civil, Alors, en outre, que la demande tendant au partage, formée par le créancier personnel d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, suppose, pour

Dés lors, des nus propriétaires ne peuvent pas agir au côté de l'usufruitier qui n'a pas la qualité d'indivisaire pour demander sur le fondement de l'article 815-6 du code civil au président du tribunal

A..., qui a réglé l'emprunt immobilier et les impôts afférant à l'immeuble de bois Colombe depuis la date de l'ordonnance de non conciliation, peut réclamer en application de l'article 815-3 du code civil

Monsieur X... a fait assigner par acte en date du 21 mars 2000 madame Y... devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de l'entendre condamner sur le fondement de l'article 815-9 du code

[B] reproche au tribunal d'avoir ainsi statué alors que, par application de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même

une indemnité d'occupation due par Madame [V] à l'indivision et à la chiffrer à la somme de 24 000 euros pour une période courant de juin 2009 à juin 2011 Monsieur [M] se prévaut des dispositions de l'article

/B...; qu'elles constituent donc un accessoire indispensable des propriétés divises et relèvent ainsi d'une indivision forcée et perpétuelle échappant aux dispositions des articles 815 et suivants du code

liquidation judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la caution dans un immeuble acquis avec son épouse séparée de biens, puis a demandé, en application de l'article

[M] [T] demande au président du tribunal judiciaire au visa de l’article 815-6 du code civil de : à titre principal, - déclarer les demandes de M.

262-1 du code civil doivent être combinées avec celles de son article 815-9 dès lors que l'indivision entre époux a succédé à la communauté à compter de la date d'effet du divorce entre les époux relativement

X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil aux fins de voir liquider l'indivision existant entre eux et de vendre sur licitation un autre immeuble indivis, sis à Montmirail

de sauvegarde des entreprises et l'article 815-17 du code civil ; Attendu que lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur

1995, a sursis à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur du POS et que cette condition n'avait d'autre raison d'être que de permettre la réalisation du partage avant la durée de deux ans précisée par l'article