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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
65a04087ea2f9efae430e9d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’administration fiscale sera condamnée à verser à la société Coutot-Roehrig la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445db8
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielle4ème chambre 1ère section
660ef021fbb79e8fd3d32cf8
2 avril 2024
2 avril 2024
[T] En conséquence PRONONCER l’extinction de l’incident, par l’effet du désistement JUGER n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » ; Vu l’article 455
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac939
2 avril 2024
2 avril 2024
SUR CE Par application de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans le délai de 15 jours.
Source officielle6ème Chambre
686d744aa2273490db10bf85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : 14 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3da28c432ce7d11a70693
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d33d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ORDONNANCE Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d406866c0645d1e5ab
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] ; Attendu qu’il convient en conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article
Source officielle18° chambre 1ère section
660ef070fbb79e8fd3d32ff3
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”
Source officielle18° chambre 1ère section
686428420bb2f8a66ca6041d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
660c486b1ff97dabd6b843fc
2 avril 2024
2 avril 2024
de désistement de Monsieur [A] [Y] [L] reçues au Greffe le 11 Mars 2024 ; Vu le message du Conseil de Madame [B] [I] reçu par RPVA le 27 Mars 2024 aux fins d’acceptation du désistement ; Vu les articles
Source officielleCharges de copropriété
65a04089ea2f9efae430ea01
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ils s’opposent à la révocation de l’ordonnance de clôture au motif que la pièce adverse produite date de 2019 est antérieure à l’ordonnance de clôture ; Attendu que l’article 803 du code de procédure
Source officielleChambre 1-1
6809c9411f1ed98b447f43cc
23 avril 2025
23 avril 2025
Sur la demande de provision formée, elles considèrent également cette demande irrecevable car n'entrant pas dans le cadre de l'article 795 du code de procédure civile, et estiment en tout état de cause
Source officielle6ème Chambre
686d744ea2273490db10c040
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielleChambre 5/Section 3
69dd2fe1cdc6046d471e6b9a
13 avril 2026
13 avril 2026
ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, par Madame Claire TORRES, juge de la
Source officielle6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391765
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0036 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officiellecomm
6137251acd5801467741b021
15 mai 2007
15 mai 2007
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 795-10 du code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
643e35d883146e04f531ec80
17 avril 2023
17 avril 2023
notamment, l'appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb95
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb98
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise
Source officiellePage 33 sur 1494