Tribunal Judiciaire · 7ème CHAMBRE CIVILE — 10 octobre 2024

N° RG 23/07967 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZH

7EME CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT






54G


N° RG 23/07967
N° Portalis DBX6-W- B7H-YFZH

Minute n°2024/



DU 10 Octobre 2024



AFFAIRE :

[W] [O]
[K] [I] épouse [O]

C/

SARL LABARTHE ET FILS
SA MAAF ASSURANCES
[M] [Z]
GAN ASSURANCES




Grosse délivrée 
le
à 
SCP BAYLE JOLY
Me Marie-José CAUBIT
SELAS CILIENTO AVOCATS
SELARL FREDERIC DUMAS
SELARL RACINE BORDEAUX

N° RG 23/07967 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YFZH











TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

______________________________________________


Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

________________________________________________


DEMANDEURS

Monsieur [W] [O]
né le 10 Juin 1960 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [K] [I] épouse [O]
née le 07 Décembre 1964 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDEURS

SARL LABARTHE ET FILS
[Adresse 3]
[Adresse 3]

représentée par Me Marie-José CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX






SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL LABARTHE
[Adresse 6]
[Adresse 6]

représentée par Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [M] [Z]
né le 19 Avril 1955 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]

représenté par Me François CILIENTO de la SELAS CILIENTO AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE

SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de Monsieur [M] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Me Anaïs MAILLET de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 18 Septembre 2024 par Monsieur [W] [O] et par Madame [K] [I] épouse [O] à l’encontre de la SARL LABARTHE ET FILS, son assureur, la SA MAAF ASSURANCES, Monsieur [M] [Z] et de la GAN ASSURANCES, assureur de Monsieur [Z] ;

Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 07 Novembre 2023 ;

Attendu qu’un protocole de règlement transactionnel serait intervenu entre les parties ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [O] et de Madame [K] [I] épouse [O] reçues au Greffe par RPVA le 19 Septembre 2024 ;

Vu le message RPVA du Conseil de la MAAF ASSURANCES reçu au Greffe le 20 Septembre 2024 indiquant accepter purement et simplement ce désistement ;

Vu le message RPVA du Conseil de la SARL LABARTHE ET FILS reçu au Greffe le 20 Septembre 2024 indiquant accepter purement et simplement ce désistement ;


Vu le message RPVA du Conseil de GAN ASSURANCES reçu au Greffe le 25 Septembre 2024 aux fins de désistement parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Monsieur [W] [O] et de Madame [K] [I] épouse [O] à l’égard de la SARL LABARTHE ET FILS, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL LABARTHE ET FILS, Monsieur [M] [Z] et de la GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [M] [Z] ;

Attendu qu’il convient en conséquence d’annuler le calendrier de procédure initialement fixé ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;

CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [W] [O] et de Madame [K] [I] épouse [O] à l’encontre de la SARL LABARTHE ET FILS, la SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL LABARTHE ET FILS, Monsieur [M] [Z] et de la GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de Monsieur [M] [Z] ;

CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens de la procédure à la charge de Monsieur [W] [O] et de Madame [K] [I] épouse [O], sauf meilleur accord entre les parties.

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.


Fait à BORDEAUX, le 10 Octobre 2024


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT