Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 2 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/08185 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXKKT

N° MINUTE : 




Assignation du :
01 Juillet 2022

DESISTEMENT






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 02 Avril 2024





DEMANDERESSE 

Madame [F] [L]
[Adresse 2]
 [Localité 5]
représentée par Me Claire CHARTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2421, et par Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant


DEFENDERESSE

S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 1]
[Localité 4] 
représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009


PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [R] [T]
[Adresse 6] 
[Adresse 6]
[Localité 3] (GRECE)
représenté par Me Jérémie SIBERTIN-BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1299




Décision du 02 Avril 2024
4ème chambre 1ère section
N° RG 22/08185

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier


DEBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Avril 2024.


ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 1er juillet 2022 par Mme [F] [L] à la SA Cardif assurance vie ;

Vu les conclusions d’intervention volontaire à l’instance notifiées par M. [R] [T] le 24 février 2023 ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 20 juin 2023 autorisant notamment la société Cardif assurance vie à placer sous séquestre les capitaux détenues par elle et objet du litige;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 5 novembre 2023 aux termes desquelles M. [T] demande notamment au juge de la mise en état de prononcer l’annulation de l’assignation du 1er juillet 2022 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2023 aux termes desquelles Mme [L] demande au juge de la mise en état de débouter M. [T] de son incident en raison de conclusions récapitulatives régularisées par la voie électronique le 6 novembre 2023 et ayant mis fin à la cause de nullité invoquée ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 18 mars 2024 aux termes desquelles M. [T] demande au juge de la mise en état de :
« SE DECLARER compétent pour recevoir l’exception de procédure soulevée au titre de la nullité de l’assignation
PRENDRE ACTE du désistement d’incident introduit par M. [T]
En conséquence
PRONONCER l’extinction de l’incident, par l’effet du désistement
JUGER n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Au vu des explications des parties et des dernières écritures régularisées devant le juge de la mise en état, il convient de constater que M. [T] renonce à l’incident qu’il avait soulevé.

Au vu des circonstances de l’incident, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés et l’affaire sera renvoyée à la mise en état dans les termes précisés au dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

Constate que M. [R] [T] se désiste de l’incident qu’il avait formé par conclusions notifiées le 5 novembre 2023 ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens ;

Renvoie l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 mai 2024 à 13 heures 40 pour conclusions récapitulatives de la défenderesse et de la partie intervenante ; à défaut, la clôture, si demandée par Mme [L], sera ordonnée ;

Rappelle :
- que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d'entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l'audience (soit au plus tard le jeudi pour l’audience de mise en état du mardi) en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire auquel toutes les parties pourront être présentes si elles le souhaitent.
- que les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures ;

Faite et rendue à Paris le 02 Avril 2024.

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Nadia SHAKIPierre CHAFFENET