AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723abcd5801467740cb58
6 décembre 2000
6 décembre 2000
X... au sein de la société ainsi que la rémunération perçue pour les fonctions de régulation et de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles
Source officiellePage 33 sur 3432
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD000910609
11 décembre 2018
11 décembre 2018
75 § 2-1. 3) de bénéficier de l’assistance d’un défenseur à partir du moment fixé par l’article 49 §§2 et 3 du CPP et de m’entretenir avec lui en privé et de manière confidentielle
Source officielle