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68 634 résultats pour « article 75-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723abcd5801467740cb58

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X... au sein de la société ainsi que la rémunération perçue pour les fonctions de régulation et de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Source officielle

Page 33 sur 3432

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD000910609

Admin. suprême

11 décembre 2018

11 décembre 2018

75   §   2-1. 3) de bénéficier de l’assistance d’un défenseur à partir du moment fixé par l’article   49   §§2 et 3 du CPP et de m’entretenir avec lui en privé et de manière confidentielle

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cfacdc6046d4765f3b8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2026, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00041

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et 75 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants de cet article ; qu'aux termes de l'article 222-13-7° du même code, constitue une des circonstances

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120d1

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a affirmé que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200240

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

1132 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R 211-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b9f

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

64370 Arthez-de-Béarn, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] et [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce5

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

cette peine avec celle de 3 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis prononcée par arrêt du même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833718

Admin. suprême

3 février 1992

3 février 1992

3 et 2-4-1-2 de l'annexe 1 du contrat de télésurveillance et n os 2-3 et 2-6 de l'annexe 1 du contrat de transport de fonds ; - le rejet de la demande de la société Libertés-Services devant ce tribunal

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CC

cr

61372650cd5801467742497d

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de

Source officielle
CC

comm

613722f2cd58014677403977

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

85, paragraphe 1 et 2 du traité CEE et alors, d'autre part, que l'article 85-I du traité de Rome qui déclare incompatibles avec le Marché commun tous accords entre entreprises qui sont "susceptibles d'affecter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200965

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L. 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractère « très apparents » ; qu'il en résulte que les dispositions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances n'ont pas été

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CC

soc

6137249ccd58014677416ebc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975, aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement de l'établissement, ils conservent néanmoins la qualité

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69fd7206cdc6046d4702892d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 1.000,00 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L. 4532-2 du code du travail dispose « Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00660

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

B... pour un montant de 460 euros (n°75-27 CPAM 75) ou janvier et février 2009 sur M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00662

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

6137269ccd58014677427056

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

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