75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que M.

X..., et d'autre part a rejeté la demande de ce dernier devant ledit tribunal administratif ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 F au titre de l'article 75-I de la loi 91-647 du 10 juillet

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

le permis de construire délivré le 14 juin 1988 par le maire de Pornichet à la société Grepa Construction ; 2°) de condamner Mme X... à verser à la commune la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article

75 de la loi n° 91-1266 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région parisienne ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la région Picardie ; 2°) de condamner le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

adressée par le préfet des Hauts-de-Seine aux maires du département et relative aux permis de démolir ; 2°) annule ladite circulaire ; 3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article