En application des articles 748-1 et 930-1 du code de procédure civile, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. Seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

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Aux termes de l'article 748-1 du même code, 'les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ N° RG 25/56491 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWXY N°: 3 Assignation du : 08 et 16 Septembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58881 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KUR N°: 9-CH Assignations du : 24 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 pour l’expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 21/51263 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTO33 AS M N°: 5 Assignation du : 28 Décembre 2020 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées

La société s'est opposée aux demandes de la requérante et a sollicité sa condamnation au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53609 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XRF AS M N°: 3 Assignation du : 21 Mai 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 2 Copies exécutoires délivrées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59692 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SAM N°: 5 Assignation du : 20 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

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Sur l’injonction à rencontrer un médiateur L’article 127-1 du code de procédure civile, dispose : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre

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