Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66baf70ff34129bfe1fee480
10 août 2024
10 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
68e1fd1e20ac6488494aa701
3 octobre 2025
3 octobre 2025
les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention_recoursJLD
67820aadd30fbdc4c17b9c87
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleETRANGERS
6450a8dc902eadd0f86b8d8c
29 avril 2023
29 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee98199
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
66baf710f34129bfe1fee49a
11 août 2024
11 août 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6789f71339ae1759ccf60776
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6883105e80821d9a1906fd8f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 742-5 du même code.
Source officielleJLD
67098e7e06866c0645d6d314
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af50
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
670e05e810ea465c0ffcf7ec
12 octobre 2024
12 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee9819b
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétention admin étrangers
69dd463acdc6046d471ffed0
12 avril 2026
12 avril 2026
[B] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D], les exigences de l'articles L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
68e1fd1520ac6488494aa64b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l'administration
Source officielleRETENTIONS
64c0b8faa67f3dd969e5501d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
, l'article L.741-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), motivant sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du [Localité 4] n'a pas effectué
Source officielleRETENTIONS
644b63bac51457d0f882dd86
23 avril 2023
23 avril 2023
Par déclaration au greffe le 22 avril 2023 à 13h44, [C] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284c0
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[D] [T] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284c4
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[V] [C] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielleRETENTIONS
6889a8b40b31e6c455a284ce
29 juillet 2025
29 juillet 2025
[W] [C], alias [N] [O], a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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