Cour d'Appel · RETENTIONS — 25 juillet 2023

N° RG 23/05983 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDUN



Nom du ressortissant :

[O] [C]



[C]

C/

LA PREFETE DU [Localité 4]

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Bénédicte LECHARNY, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 10 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [O] [C]

né le 20 Juin 2002 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIMEE :



Mme LA PREFETE DU [Localité 4]



[Adresse 1]

[Adresse 1]



Ayant pour conseil la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'Ain



Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Juillet 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 21 juillet 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [O] [C] par la préfète du [Localité 4].



Le même jour, la préfète du [Localité 4] a ordonné le placement de [O] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement



Dans son ordonnance du 23 juillet 2023 à 16 heures 05, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfète du [Localité 4] et a ordonné la prolongation de la rétention de [O] [C] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe du 24 juillet 2023 à 12 heures 10, [O] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L.554-1 (en réalité, l'article L.741-3) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), motivant sa requête d'appel comme suit : « J'estime que Monsieur le Préfet du [Localité 4] n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ durant les deux premiers jours de ma rétention ».



Par courriel adressé le 24 juillet 2023 à 15 heures 51, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.743-23 du CESEDA et les a invitées à faire part, le 25 juillet 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations de l'avocat de la préfète du [Localité 4], reçues par courriel le 24 juillet 2023 à 17 heures 25 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée.



Vu l'absence d'observations formées par [O] [C].







MOTIVATION



L'appel de [O] [C] relevé dans les formes et délais légaux est recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L.741-10 et L.742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, devant le juge des libertés et de la détention, [O] [C] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. 



Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



Toutefois, [O] [C] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante-huit premières heures suivant son placement en rétention administrative.



En outre, il ressort des pièces du dossier qu'au moment de sa requête du 22 juillet 2023 à 15 heures 29, l'autorité administrative avait déjà saisi les autorités consulaires algériennes afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour [O] [C] qui est démuni de document de voyage en cours de validité.



Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L.743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il a lieu de considérer que les éléments invoqués par [O] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [O] [C],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.



 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Bénédicte LECHARNY