Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 723-2 de ce code, dans sa version applicable au litige : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00600_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 723-53 du code de sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire : 1° S'il ne satisfait plus à l'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2203323_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198225
9 octobre 2019
9 octobre 2019
En second lieu, selon l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003339_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes du III l'article L. 723-2 du même code, alors en vigueur : " L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106024_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102874_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2007736_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'article L. 723-2 du même code précise : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :
Source officielle3ème chambre
DTA_2007721_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L'article L. 723-2 du même code précise : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2101472_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 723-2 () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100408_20230224
24 février 2023
24 février 2023
) / 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 (). ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 723-2.".
Source officielleSurendettement
68701927b8daa57c7f674522
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
Source officielleJCP
686d5d15a2273490db106924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une décision du 10 février 2021, sa demande, comme celle de son épouse, a été rejetée par l'OFPRA statuant en procédure accélérée sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 723
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04124_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une décision du 10 février 2021, sa demande, comme celle de son époux, a été rejetée par l'OFPRA statuant en procédure accélérée sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 723
Source officielle8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officiellePage 33 sur 3786