TA67 · 3ème chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2020, M. D C, représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas tenu compte de la circonstance qu'il est une personne fragile ; 
 - il n'a pu présenter d'observations avant l'intervention de la décision attaquée dès lors qu'elle a été prise le jour même ; 
 - son état de vulnérabilité n'a pas été évalué ; 
 - le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est cru en situation de compétence liée pour lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande était présentée au-delà du délai de 90 jours. 
 Une mise en demeure a été adressée le 10 janvier 2022 au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 21 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 29 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision  
 du 13 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D C, ressortissant sénégalais né en 1992 est entré en France le 14 décembre 2019 et a présenté une demande d'asile le 8 juillet 2020. Par une décision du 8 juillet 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il aurait présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par décision du 13 janvier 2021, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ". Il résulte de ces dispositions que, sous réserve du cas où, postérieurement à la clôture de l'instruction, le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier. 
 4. En l'espèce, la requête a été communiquée au directeur de l'OFII qui a été mis en demeure, le 10 janvier 2022, de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est toutefois demeurée sans effet à la date de la clôture d'instruction, fixée le 22 juillet 2022. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le directeur de l'OFII doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans les requêtes de M. et Mme C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. () ". 
 6. M. C se borne à soutenir que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte avant l'intervention de la décision attaquée. Cette décision mentionne toutefois avoir été prise après examen de sa situation. La seule circonstance qu'elle aurait été prise à la suite de son rendez-vous en préfecture, le même jour, n'est pas de nature à établir qu'il n'aurait pas été en mesure de présenter ses observations au cours de ce rendez-vous. Dans ces conditions, les moyens relatifs à la légalité externe de la décision doivent être écartés.   
 7. Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / () 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ". L'article L. 723-2 du même code précise : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ". L'article D. 744-37 du code précité prévoit : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ; () ". 
 8. M. C conteste le motif de fait qui lui a été opposé tiré de ce qu'il aurait présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français et soutient être dépourvu de toute ressource et particulièrement vulnérable. Toutefois, ces circonstances ne constituent pas un motif légitime, au sens des dispositions précitées, faisant obstacle à ce que l'OFII lui oppose la tardiveté du dépôt de sa demande au regard de la date de son entrée sur le territoire français. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'OFII lui a opposé le motif tiré de la tardiveté du dépôt de sa demande pour refuser de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 9. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes mêmes de la décision attaquée que le directeur de l'OFII se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour opposer à M. C une décision de refus de bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C dirigées contre la décision du 8 juillet 2020 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles à fin d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. C n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Schweitzer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Christophe Michel, premier conseiller, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. A 
 Le premier conseiller, premier assesseur, 
 C. MICHEL 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,