LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 669 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

, 667 et 668.

934 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA

Vu 1° sous le n° 64 668 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

les difficultés de l'entreprise résultent d'une baisse du chiffre d'affaires et d'impayés à hauteur de 200 000 € suite à la liquidation judiciaire de clients ; Le passif déclaré s'élève à un total de 668

Examen de la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles R. 661-1 et R. 662-1, 1° du code de commerce et les articles 462 et 525-2 du code de procédure civile, ce dernier alors

R 661-6- 3° du Code de Commerce, l'affaire est instruite, conformément aux dispositions des articles 905 du code de procédure civile, selon les dispositions des articles 760 à 762 du code de procédure

cette voie de recours n'est ouvert qu'au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L. 611-6 du même code, qu'aux termes de l'article R. 662-1, seules les décisions rendues en vertu

et L. 512-1 anciens aux articles L. 4211-1 et L. 4211-4, bien que ces dispositions aient cessé de s'appliquer à compter du 14 juin 1998 en vertu de l'article L. 665-9-1 ; que l'ordonnance du 15 juin 2000

A cet égard, ils invoquent l’article   1 du Protocole No. 1 et l’article 6 de la Convention.   2.

prêt de 16 000 000 francs, la mise à disposition des fonds devant intervenir simultanément aux apports en compte courant des associés, en particulier de la société SPC, à concurrence de la somme de 9 664

Z..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Alioune Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

660 et 661 du code de procédure pénale ; Vu la signification faite à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « que, selon l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière

, a fortiori que la société [...] aurait reconnu avoir reçu paiement d'une telle somme ; qu'en statuant de la sorte, au prix d'une dénaturation par adjonction des documents susvisés, la cour viole l'article