102 et 16 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 667 et suivants du nouveau code de procédure civile ; 2° / que la date de la notification résulte du récépissé signé par le destinataire

mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que cette lettre recommandée avait produit ses effets et que la clause résolutaire se trouvait acquise, sans violer les articles

que, en matière d'enregistrement, les droits étant liquidés sur la valeur des biens mentionnés dans la déclaration, il ne peut y avoir mise en oeuvre de la procédure de redressement prévue par les articles

DEMEURE DU 6 NOVEMBRE 1979, QUI L'AVAIT PRECEDEE, NE COMPORTANT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME OU D'UN RESPONSABLE DELEGUE PAR LUI ETAIT NULLE COMME NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 667-1 du Code général des Impôts, applicable en la cause, ensemble l'article 719 du même code ; Attendu que la valeur vénale réelle

recherchant pas si la secrétaire ayant reçu la lettre et signé l'accusé de réception était habilitée à représenter la société Proteg, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 667 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 667, 1, du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement déféré, que, le 7 octobre 1976, M. X... et M.

départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article

A..., alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 667 et 668 du nouveau Code de procédure civile, lorsque la notification est faite par la voie postale, la date de la notification est celle de la date

créance du 7 novembre 2017 avait bien été joint à l'avis de dépôt du 9 novembre 2017 et à l'accusé de réception du 13 novembre 2017, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles

insuffisant, a opéré un redressement en matière de droits d'enregistrement, contesté par la société Bartissol Cruse diffusion venant aux droits de la société Foltz ; Sur le second moyen : Vu l'ancien article

DANS LA SITUATION DE TERRES LIBRES, S'EST CONTREDIT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA VALEUR VENALE REELLE, D'APRES LAQUELLE LES IMMEUBLES SONT

X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Inselberg soutient que : - l’arrêté est illégal en l’absence de publication, dès lors que sa notification n’est intervenue qu’après sa signature et que la notification a eu lieu en méconnaissance de l’article

Par jugement du 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes : 'RAPPELLE aux parties les dispositions des articles 667 et 671 du Code civil et les dispositions jurisprudentielles

Y... ne peut constituer la preuve ni de l'envoi de l'ordonnance dont appel ni celle d'une remise à personne du destinataire contre émargement ou récépissé au sens de l'article 667 du code de procédure