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Il résulte de l’article 640 du code de procédure civile que « Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

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Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

[V] [H] né le 04 mars 1999 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611

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Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a688

Appel

15 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

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Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29b

Appel

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

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Chambre 02

6976b1a7cdc6046d47b69074

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2025, Monsieur [Y] et Madame [H] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil, de : Condamner in solidum Monsieur

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6079a88d9ba5988459c4de41

Cassation

7 octobre 1965

; ATTENDU QU'AUCUNE DE CES MODIFICATIONS NE COMPORTE DE REFERENCE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE PROCEDURE PENALE OU NE PRESCRIT, PAR UNE DISPOSITION PROPRE, QUE, LORS DU JUGEMENT DE LA CAUSE D'UN ACCUSE

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JEX cab 3

6772f25150f8ff62a31131a5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le délai indiqué en jours a débuté le 15 mars et l’association LA FRANCE INSOUMISE devait

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JEX cab 3

67f6bbbba9d5adc26061efd2

T. Judiciaire

8 avril 2025

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, la société IMMOVINS devait s’exécuter jusqu’au 5 décembre 2024, l’astreinte a commencé à

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3ème chambre

DTA_2202483_20241106

Administratif

6 novembre 2024

que : - la décision implicite de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; - ils ont un intérêt à agir car ils sont voisins de l'ouvrage public ; - la commune aurait dû en application de l'article

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Chambre Civile

69842ea9cdc6046d47f8cbd1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

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Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858c3

Appel

2 juillet 2001

Il prétend que selon l'article 640 du code civil et la jurisprudence, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310185

Cassation

5 avril 2018

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

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Chambre 4-8a

6a2267dccdc6046d4739a520

Appel

4 juin 2026

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

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Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

Elle admet que les modalités de calcul du délai de préavis sont déterminées conformément aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, de quantième en quantième s'agissant d'un délai exprimé

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