L 621-3 alinéa 1 et L 631-7 du Code de Commerce ; Par application de l'article 64 alinéa 2 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005, SAS 2MS INVESTMENT, dirigeant, SELARL [I] [O] & ASSOCIES, prise

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 32 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

X... soutient qu'ont été méconnues les dispositions du premier alinéa de l'article L. 63 du code électoral relatives à l'urne électorale, en vertu desquelles l'urne doit, avant le commencement du scrutin

*1DE/00/33/75/63* R.G. : 2025005378 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance

civil, L.211-1 et L.211-4 du code de la consommation et 32-1 du code de procédure civile : d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2020 par le tribunal de commerce de

700 du code de procédure civile, Condamné la SELARL Cabinet Lex & G à payer à la BNP Paribas Lease Group la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamné

dans le centre commercial non plus à une association des sociétés Eurmarché et Unimag-Faure comme cela avait été d'abord prévu, mais à la société Agenaise de magasin, ce fait ne saurait être regardé,

[U] [M] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 01 juillet 2025, les parties

L.644-6 du code de commerce.

-254 du 15 mars 1963 ; Vu le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 63 de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;

L. 233-3 du code de commerce.

65 du décret modifié du 29 juillet 1939, si le descendant d'un exploitant agricole est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article 63, chacun

n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

, l'information du procureur de la République par les officiers de police judiciaire a été réalisée le 13 septembre 2000, à 16 heures 30 (cote D. 17) ; que cet avis ne saurait être interprété comme une