L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

1371 du code civil, ensemble les articles L. 622-24 et L. 641-3 du code de commerce ; alors 4°/ que pour débouter la banque de sa demande en compensation, la cour d'appel a affirmé péremptoirement que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du

R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

conformément à l'article L. 622-9 du Code de commerce, pour représenter la société Villa Hier déclarée en liquidation judiciaire, sans rechercher si était en cause un droit propre de cette dernière société

La SARL BKL demande à la Cour d'Appel Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, - de déclarer irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel formé par Maître Nadine X...ès qualités de mandataire judiciaire

L. 621-43 et suivants du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'obligation de réintégrer M.

L. 621-43, L. 621-46, L. 624-5 du Code de commerce, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les demandes de la ville de Tours ; "aux motifs

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626

L. 622-14, 2°, L. 622-17 et R. 622-13 du code de commerce.»

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.