rejet

1290 du Code civil, Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 40 du règlement CE n°1346/2000,  Il est demande à la Cour de DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société PRIMIUS LAB LTD

cassation

inscrits au titre des créances privilégiées de liquidation judiciaire conformément à l'article 622-7 du code de commerce.

par trois ans prévue par l'article L. 622-7 précité. 6.

suspecte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-7 I du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat d'affacturage

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

L. 622-7 du code de commerce » (cf., jugement entrepris, p. 4) ; ALORS QUE, de première part, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18

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L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

gestion courante de l'entreprise » ; que l'article L. 622-7, III, du code de commerce dispose que « tout acte ou paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à

L 622-7 du code de commerce.

L. 622-7 du code de commerce et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure

L. 622-7 du code de commerce.

La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes, soutient que l'article L. 622-7 du code de commerce ne

ET ASSOCIES a engagé devant le tribunal de commerce une action en nullité du paiement fait malgré l'ouverture de la procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code