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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd92606
2 juillet 2015
2 juillet 2015
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92484
9 avril 2015
9 avril 2015
Madame Delphine X..., représentée par Maître GALLOT, a demandé quant à elle sur le fondement des articles 521 et 524 du code civil, de bien vouloir : confirmer l'exécution provisoire de l'entier jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce questionnaire ne permettant pas, en effet, d'évaluer l'ensemble des causes de vulnérabilité mentionnées à l'article L. 522
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297c
29 octobre 2015
29 octobre 2015
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb750cece1704f5747804
6 avril 2023
6 avril 2023
517 à 522.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
644229f1d2fa6fd0f80404b6
20 avril 2023
20 avril 2023
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9297d
29 octobre 2015
29 octobre 2015
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94095
28 juin 2018
28 juin 2018
517 à 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2dbd3db21cbdd92809
8 octobre 2015
8 octobre 2015
517 à 522.
Source officielleMSS 6ème chambre GRONDIN Thibault
DTA_2103895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2a
8 septembre 2008
8 septembre 2008
Si elle veut démissionner, elle doit respecter les formes prévues par l'article R. 522-4 du code rural. > La SCA n'a pas commis de faute de gestion.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313961_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
66adc810d17229e482eea6ca
1 août 2024
1 août 2024
517 à 522.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402295_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313062_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2312625_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402293_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2024, Mme G B, représentée par Me Stoffaneller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402294_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
I A, agissant en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, F A, G A et H A, et représentés par Me Ciuciu, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2002561_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 524 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93875
29 décembre 2016
29 décembre 2016
La Sci Mitipou, représentée par Maître Martin a quant à elle demandé au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 524 et 526 du code de procédure civile : déclarer irrecevable la
Source officiellePage 33 sur 11797