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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale - Section A
6892e398bf535a2d228f9606
5 août 2025
5 août 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e39dbf535a2d228f960a
5 août 2025
5 août 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les articles 490 du code de procédure civile et R. 1455-11 du code du travail, le délai d'appel d'une ordonnance de référé prononcée par
Source officielle2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec7
29 juillet 2024
29 juillet 2024
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel en matière de référé est de 15 jours.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6711faac7603bf88a1884627
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, 'l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6456
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article R.1462-2.
Source officielleChambre des référés
696557b6cdc6046d4710bf1b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, la SASU LE MARCHE DE FLEURY et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, demandant, au visa des articles
Source officielle2ème Chambre
67ef68a86b85edc07d345394
3 avril 2025
3 avril 2025
Localité 3] Représenté par Me Frederic DECAP, de la SELASU CAPLAW SBH, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre référés
68e0179374e929a9d8fa6a0a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre référés
6696418cf5112d8edd0590e4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130JUD003568397
30 janvier 2001
30 janvier 2001
» Article 492 « Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile
Source officielleChambre référés
669640adf5112d8edd056804
12 juillet 2024
12 juillet 2024
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielle6e chambre
642fb7d2cece1704f5747b0e
6 avril 2023
6 avril 2023
Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100573
13 juin 2019
13 juin 2019
Les pouvoirs conférés au mandataire par le mandat de protection future établi par acte authentique sont définis par l'article 490 du code civil.
Source officielleChambre référés
686c1393dd7001754d61c863
7 juillet 2025
7 juillet 2025
juillet 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 21] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
10 avril 2026
issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article
Source officielle8ème chambre
644a123d656d26d0f8b57da7
26 avril 2023
26 avril 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2023 par RPVA, la SCI Paradise demande à la Cour de : Vu les articles 305, 490 et 835 du Code de procédure civile, L 145-41 du Code de commerce
Source officielleChambre 2 A
634113bd58bc223e2e3f08ee
7 octobre 2022
7 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel formé par la société Pacifica En application des dispositions combinées des articles 490 et 528 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65449d8cc71a6a83181c8f6c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 11 mai 2023, Mme [B] demande à la cour de : «Vu les articles 490 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, C. trav., art. 1455-6
Source officielleChambre Commerciale
65b362871d7564000872deee
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 490, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0130JUD003568397
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Article 492 “A guardianship order shall be made if, for one of the reasons set out in Article 490, an adult requires continual representation in the conduct of his or her civil affairs.”
Source officiellePage 33 sur 1883