X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le 8 juin 2000, la société Direct distribution a déclaré sa créance pour un montant de 3 089 220,70 francs (470 948,66 euros) ; que la

Lionel X... le 22 novembre 2010, a violé les articles 435, 437, 477 et 478 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 483, 2°, du code civil le mandat de protection future mis à exécution

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

B... demande l’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2024-SG-479 du 28 juin 2024 abrogeant l'arrêté n° 2024-SG-475 du 27 juin 2024 portant démission d'office et condamner le préfet de Mayotte

472 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en l'absence de comparution du défendeur, le conseil de prud'hommes ne peut se fonder sur le seul défaut de comparution de cette partie pour

475-1 du code de procédure pénale.

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 décembre

L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit que ce délit, à le supposer établi, n'étant punissable que d'une peine d'amende, se trouve, en raison de la date à laquelle il a été commis,

1.1 et suivants et 7 et suivants de ladite Convention, ensemble l'article 3 du code civil ; 2 / que la société Gewete faisait valoir les dispositions de l'article 7 de la Convention de Vienne selon

les dispositions pénales de l'arrêt ; Vu les mémoires et les observations produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 10 février 2026.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 472 et 475 ne pouvaient être utilisées en vue de la construction d'une maison à usage d'habitation ; 2°) de rétablir la validité du certificat d'urbanisme délivré par cette même autorité le 2 novembre

de l'article 472 du code de procédure pénale la partie civile ayant exercé des poursuites du chef du délit de rappel d'une condamnation amnistiée incriminé par l'article 15 de la loi n° 2002-1062 du 6

sur vente, la cour d'appel a violé les articles 455 et 472 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsque les conclusions de l'intimé sont irrecevables et que les pièces produites par ce dernier sont