Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les frais et dépens''.

Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIETE D'AVOCATS MICKAEL NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 10 novembre 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

[K] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du CPC outre les dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

700 du CPC, - condamné M.

SUDAIX, Avocat au barreau de Marseille) C / Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 775 559 404 (Maître Thomas D'JOURNO, EKLAR Avocats, Avocat au barreau

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de la présente instance ainsi qu'à ceux d'une éventuelle exécution, en ce qu'elle rappelle l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du CPC.

Motifs Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

700 du CPC.

700 du CPC, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

316.58 € TTC avec intérêts à taux légal à compterdu 31/8/2021 ; 1 000 € en application de l'article 700 CPC ; Condamné la société de Conseil de Revision et d'Expertise Comptable aux dépens et les a

700 du CPC -met les dépens à la charge de Mme X...

Elle réclame en outre la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes -infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts Y... de leur demande au titre de l'article 700 du CPC -condamner

450 du CPC.