450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 17 août 2022 ; PRONONCE le divorce

450 du Code de procédure civile; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 ; PRONONCE le divorce des époux Madame [D] [R] et Monsieur

[M] [I], sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 22 août 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [D] [O] et de Monsieur [P] [C] aux torts

des actes de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [L] [J] sur le fondement de l’article 266 du code civil CONDAMNE [T] [Y] à payer à [L] [J] 1 000 euros

Le 25 mai 2005 Madame Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

mariés le [Date mariage 3] 1978 à [Localité 13] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de

non étayée au regard des conditions tant de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, aucune faute n'étant démontrée notamment en lien avec la situation de non d'emploi du mari.

786 du Code de Procédure Civile).

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour

Patrick Georges René est né le 13 octobre 1957 à LEVES (Eure et Loir), de nationalité française, - de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation

266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [Z] [R] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports

266 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, saisie d'une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, la cour d'appel pour condamner

- sur les dommages et intérêts : Suivant les dispositions de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

450 du code de procédure civile.

266 du code civil ; Déboute Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [M] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et