Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 3 — 3 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 7]











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Chambre 2/section 3

R.G. N° RG 23/03021 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPDA

Minute : 25/01223


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 03 Juillet 2025
Contradictoire en premier ressort



Prononcé de la décision par

Madame Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [P] [S] [O]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez [11]
[Adresse 6]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 198

Et

Monsieur [R] [T]
né en 1967 à [Localité 9] COMMUNE DE [Localité 15] (ALGÉRIE)
[Adresse 5] 
[Localité 8]

A.J. Totale numéro C-93008-23-006211 du 17/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]
défendeur :
 

Ayant pour avocat Me Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 230









DÉBATS

A l’audience non publique du 27 Mai 2025, le juge aux affaires familiales Madame Flora DAYDIE assistée de Madame Line ASSIGNON, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 03 Juillet 2025.


LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


 PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 04 avril 2023, 

Déclare irrecevables les conclusions notifiées pour [R] [T] le 09 avril 2024, 

Déclare irrecevables les pièces de [R] [T], à l'exception des pièces 1 à 5, 

Déclare irrecevable la demande de dire que la loi française est applicable à la liquidation du régime matrimonial, 

Dit que le juge français est compétent pour statuer avec application de la loi française sur le prononcé du divorce et en matière d'obligations alimentaires,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de [R] [T] de : 
 
[P] [S] [O], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 13] (Algérie)

et

[R] [T], né en 1967 à [Localité 9], commune de [Localité 15] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 12] (93)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Rejette la demande formée par [P] [S] [O] en vue de condamner [R] [T] à verser cinq mille euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; 

Rejette la demande formée par [P] [S] [O] en vue de condamner [R] [T] à verser deux mille euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; 

Rappelle que chaque époux perdra l'usage du nom de l'autre conjoint ; 

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe à cinq mille (5000) euros le montant de la prestation compensatoire que [R] [T] devra verser en capital à [P] [S] [O], au besoin l'y condamne : 

Fixe la part contributive du père [R] [T] à l'entretien et à l'éducation à la somme de 200 (deux cents) euros concernant [U] [T], né le [Date naissance 4] 2003, dû à la mère [P] [S] [O], mensuellement, avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et au besoin l'y condamne ;

Rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera réglée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; 

Rappelle que jusqu'à la mise en place effective de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier , avant le 5 de chaque mois ;

Précise que cette somme est due y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ;

Dit que cette pension sera versée jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier, dès la majorité de l'enfant, avant le 1er novembre de chaque année;

Dit que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er mars de chaque année et pour la première fois au 1er mars 2025 en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

contribution = montant initial x nouvel indice
 indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

Rappelle que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

 intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
 saisie des rémunérations (procédure devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur),
 saisie-attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
 autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
 paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
 recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République,

Rappelons que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire 

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée ;

Rejette la demande de partager les frais scolaires et extrascolaires des enfants

Rejette la demande d'exécution provisoire formée par [P] [S] [O] ; 

Déboute [P] [S] [O] de ses demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [R] [T] à prendre en charge les dépens de l'instance ;


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Madame [L] [N] Madame [V] [M]