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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cc7

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

et que l'arrêt serait prononcé le 7 mars 2006,Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, composée

Source officielle

Page 33 sur 56026

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TA

7ème Chambre

DTA_2004943_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200125_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150 000 F par an " ; qu'aux termes du 2 de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (...) de valeurs mobilières (...), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150 000 F par an " ; qu'aux termes du 2 de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b3

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

DECISION Rendue après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale, par arrêt prononcé en chambre du conseil Considérant qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8af

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

un complément de salaire au niveau de la rémunération mensuelle minimale ; qu'en s'appuyant sur les lettres de salariés, qui n'avaient pas la valeur d'attestations conformes aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00020_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article 200 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- Afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité, il est institué un droit à récupération fiscale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87982

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

2005 ; Vu les notifications de la date d'audience adressées le 11 Octobre 2005 à la partie civile et à son conseil conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-89085

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

En vertu de la législation nationale (articles 199 et 200 de la loi sur la santé), le caractère dangereux d’une personne doit être établi en vue de justifier son hospitalisation d’office et son traitement

Source officielle
CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbe2

Cassation

23 avril 1981

23 avril 1981

EXPRESSEMENT ; ATTENDU QUE LESDITS MOYENS ONT ETE ECARTES ET QU'IL N'Y A LIEU DE LES EXAMINER DE NOUVEAU ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451057.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 et selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306439_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les caractéristiques et conditions d'octroi de cette prime ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles régissant le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201774_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201773_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616056

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

1.649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE REPONSE A UN PARLEMENTAIRE CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON L'ARTICLE 202 ET QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, N'EST DONC PAS APPLICABLE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00352_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300292_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106292_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204888_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article

Source officielle