AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cc7
7 mars 2006
7 mars 2006
et que l'arrêt serait prononcé le 7 mars 2006,Et ledit jour, après en avoir délibéré conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, composée
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7ème Chambre
DTA_2004943_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article
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