CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 8 octobre 2008

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  Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’illégalité de la prolongation de la détention du requérant dans un établissement psychiatrique (violation de l’article   5§1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Hongrie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)73   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Gajcsi contre la Hongrie     Résumé introductif de l’affaire   Cette affaire concerne l’illégalité de la prolongation de la détention du requérant dans un établissement psychiatrique. En vertu de la législation nationale (articles 199 et 200 de la loi sur la santé), le caractère dangereux d’une personne doit être établi en vue de justifier son hospitalisation d’office et son traitement non volontaire. Cependant, le tribunal national a fondé sa décision de prolongation de l’hospitalisation d’office sur l’opinion d’un expert psychiatre qui avait fait état de «   l’état mental pathologique   » du requérant. La Cour suprême a rejeté la demande de pourvoi du requérant contre cette décision.   La Cour a estimé que dans la présente affaire les décisions judiciaires étaient dénuées de toute évaluation d’un «   comportement dangereux   » du requérant, allégué ou potentiel, laquelle était une condition préalable en vertu soit de l’article 199 soit de l’article 200 de la loi sur la santé. Par conséquent, la Cour a estimé que la prolongation du traitement non volontaire du requérant n’était pas prévue par la loi (violation de l’article   5§1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total - 7   350 EUR - 7   350 EUR Payé le 06/03/2007   b) Mesures individuelles   Le requérant a été libéré de l’hôpital le 24/04/2003.     II.   Mesures générales   Vu l’effet direct de la Convention et des arrêts de la Cour en droit hongrois, une large diffusion et publication de l’arrêt de la Cour permettront d’éviter des violations semblables à l’avenir. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour a été publié sur le site du Ministère de justice et de l’exécution des lois ( www.irm.gov.hu ).   III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que la Hongrie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres