L'article 1732 prévoit quant à lui que le locataire "répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. " En tout état

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, Mme [G] a assigné la société GESIM devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 1991, 1992,1998 et suivants, de l’article

titre de l'exercice clos en 2015 et à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 3 octobre 2014 au 31 décembre 2015, assortis des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article

La juridiction se réfère aux obligations qui pèsent, en application de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, sur le locataire quant à l'entretien des lieux et quant

MOTIFS SUR LES REPARATIONS LOCATIVES Selon l'article 1732 du code civil, le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles

Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article 1732 du code civil le preneur répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens générés par la procédure de première instance ; - condamner Mme [O] à leur régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Sur la demande de condamnation à des travaux sous astreinte En vertu des articles 1719, 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi n°98-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'assurer une jouissance

, lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôts sur les sociétés, assortis des intérêts de retard au taux légal et d'une majoration de 100 % en application de l'article

[K] [V], Mme [T] demande à la cour: Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

fermeture et installations réalisés dans les lieux loués sans autorisation du bailleur, au motif que ces travaux et ajouts n'avaient pas été faits par la preneuse actuelle, la cour d'appel a violé l'article

[Localité 7] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 2 juillet 2025, Céline DUGAT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire conformément à l’article

revanche, été réalisé par Monsieur C... sans autorisation et sans respecter les règles de l'art, qu'il n'y avait pas eu de problème de fonctionnement de ce conduit auparavant, qu'en application de l'article

Sur les manquements du preneur à ses obligations Se fondant sur les dispositions des articles 1732 et 1733 du code civil, l'appelante prétend que la responsabilité du preneur est engagée faute par ce

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 28 août 2024 via le RPVA, de : Vu les articles 1730 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 anciens et 1231-1 du code civil,

leur rédaction antérieure au 01/10/2016, 1240 et 1732 du code civil, 7 et 22 de la loi du 06 juillet 1989, l'article 4 du décret 2016-382 du 30/09/2016, de : - juger Mme [O] [H] épouse [I] et M.

Selon l'article 1732 du code civil, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans faute de sa part.

impossible d'affirmer que les bâtiments ne nécessitaient que de simples 'réparations locatives' ; Considérant que le propriétaire des lieux aurait pu, le cas échéant, se fonder sur les dispositions de l'article