186-3 du code de procédure pénale, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juillet 2016, que la demande dont il s'agit ne concerne pas les requêtes en nullité, dès lors que l'article 175, quatrième alinéa, auquel

d'ayant droit, des rectifications procédant des revenus de capitaux mobiliers perçus par son père sur les deux comptes bancaires en cause au cours desdites années sur les fondements combinés du 2. de l'article

souhaite bénéficier d'une place de parking dédiée aux personnes handicapées pour faciliter son stationnement ; - elle a bénéficié suite à sa demande de la délivrance d'une carte d'invalidité sous l'article

du 18 décembre 2008 mais applicable à la présente procédure en vertu de l'article 173 de l'ordonnance précitée au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à

été avisé du versement de la consignation et qu'il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article

X... ; qu'il convient en conséquence de déclarer l'exception de nullité soulevée irrecevable ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 173-1 du code de procédure pénale que si la personne mise en examen

l'arrêt attaqué a écarté la demande en nullité de l'ordonnance de non-lieu ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 173 du Code de procédure pénale, la validité des actes susceptibles

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 15 décembre 2016 N 2016/ 00965 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

à l'encontre du jugement entrepris, en ce qu'il avait, statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire, relevé la banque de la forclusion encourue, la cour d'appel a violé l'article

Châteauneuf-en-Thymerais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 173 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation

Blery ; Sur le premier moyen : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement statuant sur le recours formé contre

A... pour défaut d'intérêt ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 : 1.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 21 septembre 2015 N 2015/ 00720 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

ce texte ; qu'ainsi a été transgressée une règle d'ordre public de l'organisation judiciaire " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article

Jacques X..., pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 174, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre