Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, “Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, « les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

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Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

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Au visa de l'article 1343-5 du Code civil, il déclare que ses locataires ont quitté les lieux avec de nombreuses dégradation.

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La société CPE5Evry répond que l'article L.611-7 du code de commerce permet au juge qui a ouvert la conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil et donc d'octroyer des délais de

- Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

[K] demande, au visa des articles 1343-5 du code civil, 563 et suivants et 700 du code de procédure civile, à la cour de : A titre principal : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

-Débouter Monsieur [K] [X] de sa demande de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil.

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Selon conclusions notifiées le 8 février 2024, la SARL Atelier des Trois Mondes demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil, de : - réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a

1343-5 du code civil.

[I] a obtenu des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil, lequel prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur reporter ou échelonner dans la limite de deux