[W] : L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Réponse de la cour : Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur ce, Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[N] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la

450 du code de procédure civile

des articles 1302 du code civil de: - ordonner la caducité du contrat souscrit entre le couple [V]-[X] et OPEN ENERGIE et du contrat de prêt affecté, - subsidiairement, ordonner la nullité du contrat conclu

450 du Code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () / ". 14.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Elle réplique, au visa des articles 1302 et 2224 du code civil, qu'il y a lieu de retenir le loyer d'origine pour déterminer le trop perçu, qu'à défaut, cela reviendrait à considérer qu'une clause jugée

A l’appui de ses demandes, Monsieur [K] [R] fait valoir, sur le fondement des articles 1302 et 1352 et suivants du code civil, que : - Habitats de Haute Alsace avait perçu un indu de sa part en lui réclamant

455 du code de procédure civile.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

Sur la répétition de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Concernant la cause, ils indiquent que dans le cadre de la première procédure la demande était fondée sur l'article 1302 du code civil relatif à la répétition de l'indu alors que dans le cadre de la présente

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.