AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:459621.20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) mais des seuls titres I et IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles
Source officiellePage 33 sur 12109
4 ème Chambre
DTA_2000525_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article
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