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242 167 résultats pour « article 116 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:459621.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) mais des seuls titres I et IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles

Source officielle

Page 33 sur 12109

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TA

4 ème Chambre

DTA_2000525_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

qui, admis à poursuivre des études médicales à l'issue de la première année du premier cycle ou ultérieurement au cours de ces études, peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65b369a48c0355000835f58a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 27 septembre 2023, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 116, 1131, 1134

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465913.20231017

Admin. suprême

17 octobre 2023

17 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0208JUD003565913

Admin. suprême

8 février 2024

8 février 2024

R. argued that pursuant to Article 116 of the 1983 Housing Code (“the HC”), the defendants were to be evicted, as they had acted arbitrarily in occupying the room. 3.

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b34d

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

date d'échéance des traites acceptées, tirées sur la société X... au profit de la société Setra ou de son banquier, constituait la date du paiement effectif de ces traites, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0327JUD008456817

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Overall, the applicant relied on Articles 116 and 157 of the Housing Code of 1983, which allow the eviction of family members in certain cases, and a number of Articles of the Civil Code regarding the

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009054_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100655

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade2af575634f1371ee3d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 116, relatif aux droits de réversion, de l'ANI du 17 novembre 2017 stipule que 'les règles de révision applicables aux allocations de retraite complémentaires s'appliquent aux allocations de

Source officielle
TJ

Référés expertises

6706c5fff1d01e3c86efc8a8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Madame [U] [G] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, les dépens seront supportés par l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 116 du décret du 28 décembre 2020 sur l’aide juridique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110052

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

première condamnation, de la contrainte résultant du sursis avec mise à l'épreuve, des conséquences sur sa vie familiale et son état de santé et du sentiment d'injustice ; que l'AJE invoquant les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01464

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

706-113, 706-116, 706-117 et 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition par le juge d'instruction le 6 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05789

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention pour maintien en détention provisoire sur une demande de mise en liberté» du 29 août 2016, aux motifs allégués que les dispositions de l'article

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:461691.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

2016/679 du Parlement européen et Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) mais des seuls titres I et IV de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment de ses articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100134

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en vertu de l'article 47 II de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d0e74459e0c7ed0aa3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523516_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

L'article 11 de l'annexe à la convention signée entre la fédération française de football (FFF) et la ligue nationale de football (LNF) donne aux commissions de la direction nationale du contrôle de gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f2d

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Cependant, cette version de l'article L. 6222-18 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100947

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

sursis à statuer pour le surplus en l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Sur la recevabilité du pourvoi formé contre les sociétés BGF et LVA Rheinprovinz, contestée par la défense : Vu l'article

Source officielle