réquisitoire supplétif du 22 novembre 1996 et des actes subséquents ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour Joël A..., pris de la violation des articles

modifiant, par exemple le contenu de celui-ci par un ajout ou un retrait ; qu'il s'est agi uniquement d'exécuter une opération matérielle pour en assurer l'enregistrement conformément aux dispositions de l'article

de nature à justifier cette carence mais comme un problème d'ordre purement matériel, au demeurant tout à fait prévisible, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Vu les articles

François X..., conformément à l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, dans sa rédaction alors applicable et M. X... ne proposant pas la nomination de nouveaux directeurs généraux, M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte

rejet

constatations du jugement ni de celles de l'arrêt que le projet de plan de redressement établi par l'administrateur ait été communiqué au débiteur et déposé au greffe, ainsi qu'il est prescrit par les articles

, l'arrêt retient que les hypothèses soumises par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations où un doute peut exister sur la propriété

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 116 de la loi

catégories énumérées aux articles 116 à 122 de ladite loi, regroupées dans la section IV intitulée "droits du vendeur de meubles et revendications" ; que le contrat de location mobilière, qui diffère

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 80-2, 114, 116, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 118 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION

116 du Code de procédure pénale, qu'après cela il a reçu leurs déclarations puis procédé à leur interrogatoire, au mépris des dispositions de l'article 116 du Code de procédure pénale qui impose au juge

siège est ..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE

G... en nullité du procès-verbal de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du

LE DROIT D'INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE, EN PRETENDANT QU'AYANT AGI NON SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE SUR LETTRES DE CHANGE PREVUE PAR LES ARTICLES 505 A 600 DU CODE DE

le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article 116 du même décret ; qu'en se bornant à viser la requête et les pièces produites, sans