Z... n'avait ensuite pu décider de procéder aux travaux projetés qu'à ses risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5° que constitue

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

455 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, le règlement d'urbanisme de la ville de Paris du 6 février 1967 ayant, dans son article 13, défini les cours

X... sur l'adéquation du risque couvert par le contrat avec sa situation personnelle d'emprunteur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1147 du code civil ; 2

X... tous leurs droits dans ces sociétés au prix symbolique d'un euro ; qu'elle considérait ainsi que c'était sur le fondement des dispositions des articles 1142, 1147 et 1184 (anciens) du code civil,

ayant été violés, à savoir l'article 1202 du Code civil (devenu articles 1309 et 1310) et l'article 1134 du même code (devenu les articles 1103, 1193 et 1104) se rattachent directement à la problématique

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

1142 et 1147 du code civil ; 2/ ALORS QUE toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que commet également une faute

Ils relèvent que la société PROMAX, en se fondant sur les articles 1142 et 1152 du Code Civil exclut la responsabilité quasi-délictuelle qui ne pourrait d'ailleurs être invoquée en l'espèce.

et 1134, 1147, 1142, 1152 et 1153 du code civil, demandent à la Cour, constatant qu'ERIC MEY DÉVELOPPEMENT a parfaitement rempli ses obligations, que M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

En cas de non-respect de cette obligation, il s'engage expressément à verser au mandataire, en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil, une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de

Attendu que la société Allouz soutient que les malfaçons affectant les travaux effectués par la société Lamellux l'autorisent, sur le fondement des articles 1142 et 1147 du code civil, à refuser de régler

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1142 et suivants du code civil, Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée l'action