Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que : 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

sanction de l'abus du droit d'agir en justice : Selon les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

L'article 32-1 du code de procédure civile indique que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des

Sur les autres demandes : En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusif, peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile énonce que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

- Sur l'amende civile L'article 32 -1 du code de procédure civile dispose : ' Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

[C] à l'amende prévu par l'article 32-1 du code de procédure civile et qui sera liquidée par la cour, - condamner M.

L'article L 3222-5-1 II du code de la santé publique dispose que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

parfait. 2/ Sur la demande en dommages et intérêts Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, " En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende

A l’appui de ses prétentions indemnitaires et de paiement d’une amende civile, fondées sur les dispositions des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, monsieur [F] fait valoir

Sur la demande relative à l'amende civile Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un

Sur l’amende civile sollicitée par la défenderesse Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

civile de 3 000 euros ; Mais attendu qu'en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation et d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dont elle rejetait la requête, la cour

conclusions ; - condamner Mme [U] à verser à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la présente procédure ; - condamner Mme [U] à une amende

[L] à l'amende prévu par l'article 32-1 du code de procédure civile et qui sera liquidée par la cour, - condamner M.