Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 et assistés par Me Sandra BOUI-DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, toque T321 substituée par Me Virginie

Ramon XX..., demeurant ..., 21°/ de Mme Germaine XZ..., veuve Liauzin, demeurant 98701 Arue, 22°/ de Mme Laurence XA..., demeurant ..., 23°/ de Mlle Annie XB..., demeurant ..., 24°/ de M.

(Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Y... Ollivier, épouse C..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 3°) M. Yves C..., demeurant ... (6e), 4°) M.

durant les premières quinzaines des mois de juillet et d'août les années impaires et les deuxièmes quinzaine des mêmes mois les années impaires, à charge pour lui de venir chercher l'enfant et de le ramener

prendre la responsabilité de la procédure de licenciement, Mme [N] ne peut invoquer l'irrespect du formalisme de la procédure, qu'à titre subsidiaire eu égard à sa situation financière il convient de ramener

AU FOND Il résulte du dossier et des débats les éléments suivants : Les 7 et 28 juin 2002, deux inspecteurs de la DGCCRF d' ILLE et VILAINE se sont présentés dans l'hypermarché à l'enseigne LECLERC

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Virginie

par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 20/00062) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie

Localité 5] Représenté par Me Stéphane GUILLEMIN de la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Mai 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Virginie

VERSAILLES en date du 13 juillet 2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Edeline EYRAUD, Greffier lors des débats et de Virginie

Rôle N° 12/20239 SAS PCA MAISONS C/ [J] [Q] Grosse délivrée le : à : - Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON - Me Virginie

OUINAS, par le Professeur AUGUSTIN et         l'autre de l'enfant Virginie par M.

Après que l'enfant WENDY a été transférée courant 2010 au CHU de RENNES pour un kyste pancréatique dû à un traumastisme antérieur, le conseil général d'Ille et Vilaine saisissait le Procureur de la République

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Jacqueline SEBA Greffier lors de la mise à disposition : Mme Marie-Lydia VIGINIER, Cadre-Greffier

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02360 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU4X Société [3] C/ CPAM ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le :

représentant légal domicilié audit siège, venant aux droits de la société [3]., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie

APPELANTE : S.A.S.U. [3] Site de [Localité 4] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée à l'audience par Me VOULAND Virginie, avocat

D à compter du 9 décembre 2013 par le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 17 mai 2021 soit ramené de 85 % à 75 %. Sur les frais exposés à l'occasion du litige : 8.