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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372360cd58014677408fef
5 octobre 1999
5 octobre 1999
qui a statué en qualité de juridiction disciplinaire n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable à son égard ; Sur le premier moyen, tel
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61372368cd580146774095e1
11 janvier 2000
11 janvier 2000
Michel Y... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit ci-dessous : Attendu que, saisie d'une demande en révision
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6137236bcd5801467740985b
1 février 2000
1 février 2000
X... à payer à la société UNIMAT 774 879,01 francs, outre intérêts au taux légal depuis le 10 mars 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent
Source officielleciv1
6137236ccd58014677409919
1 février 2000
1 février 2000
souscription, ayant rendu illusoires les performances annoncées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 avril 1997) a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel
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61372336cd58014677406e58
23 mars 1999
23 mars 1999
pris la direction du procès, a invoqué l'article L. 113-17 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Agen, 14 janvier 1997) a rejeté la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel
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61372309cd580146774049b2
7 juillet 1998
7 juillet 1998
demandeurs au pourvoi : Attendu que ce mémoire est signé non du représentant légal de la société défenderesse, mais d'un avocat au barreau de Lille, lequel ne justifie d'aucun pouvoir spécial; qu'un tel
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6137230bcd58014677404b19
13 mai 1998
13 mai 1998
paiement du coût des réparations de la partie avant-gauche du camion et du remplacement du tachygraphe et, l'autre, à l'allocation d'une indemnité pour préjudice d'immobilisation ; Sur le premier moyen, tel
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6137230dcd58014677404c72
28 avril 1998
28 avril 1998
Y... à payer à la coopérative la somme de 127 267,38 francs, assortie des intérêts à hauteur de 1,2 % par mois à compter du 31 décembre 1993 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande
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61372323cd58014677405ef1
7 octobre 1998
7 octobre 1998
d'une décision du bureau rendue en octobre de la même année ; d'où il suit que le mémoire en défense est recevable conformément à l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Sur le premier moyen, tel
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61372327cd580146774061ad
1 décembre 1998
1 décembre 1998
X... n'avait pas souscrit ces garanties facultatives ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges d'appel, pour exposer
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6137238dcd5801467740b40f
31 janvier 2001
31 janvier 2001
décision du juge de l'exécution de Douai (26 octobre 1999) laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement faute de bonne foi ; Sur le premier moyen, tel
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6137237bcd5801467740a5fc
21 novembre 2000
21 novembre 2000
avril 1998), sur ce point confirmatif, a rejeté la demande formée contre l'assureur ; qu'il a, en outre, rejeté la demande formée contre la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel
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613723d0cd5801467740e7bd
8 janvier 2002
8 janvier 2002
deux contrats d'assurance-vie souscrits par ce dernier au bénéfice de sa fille ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 2000) a rejeté les demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches tel
Source officielleciv1
61372413cd58014677411f46
1 avril 2003
1 avril 2003
X... tendant à voir prononcer la nullité des prêts consentis par le Crédit lyonnais, a accueilli les demandes de la banque ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en
Source officiellesoc
61372687cd58014677426440
2 avril 2003
2 avril 2003
qualifiée niveau E1 ; qu'elle a été licenciée le 20 mars 1998 pour inaptitude ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, tel
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613721fecd580146773f9580
15 décembre 1993
15 décembre 1993
en 1972 ayant été résiliée à compter du 1er septembre 1981, le dommage, pour être pris en charge, aurait dû survenir avant le 1er septembre 1982 ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel
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613721ffcd580146773f95ce
2 février 1994
2 février 1994
devait répondre personnellement du passif de celle-ci ; qu'il a été débouté de cette demande par l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 mars 1991) : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel
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61372204cd580146773f983d
26 janvier 1994
26 janvier 1994
résolution et a condamné les époux Z... à payer à ce dernier la somme de 31 200 francs au titre du remboursement des loyers ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal tel
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61372205cd580146773f9903
8 décembre 1993
8 décembre 1993
souverainement estimé qu'en l'espèce, l'indemnité due pour l'occupation de l'immeuble et la jouissance des meubles le garnissant représentait la valeur locative de celui-ci ; Et sur le quatrième moyen, tel
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61372288cd580146773fe1bb
17 octobre 1995
17 octobre 1995
d'occupation et d'une clause pénale ; qu'ils ont été déboutés de leurs demandes dirigées contre les cautions par l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel
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