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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fdcd580146774221a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent

Source officielle

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Dépôts des comptes

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SIREN 301076352Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

10/07/2025

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CC

cr

613725ffcd58014677422291

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422292

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222d2

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b3

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

où artisans et commerçants sont en concurrence, tel le secteur de la boulangerie, que les arrêtés préfectoraux, pour respecter le principe d'égalité devant la loi et ne pas fausser la concurrence, doivent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632355

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

30 septembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00258

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

a reconnu la faute qu'il a commise, au cours de l'entretien préalable à son licenciement, ainsi qu'en a attesté son propre représentant, dans le compte-rendu, ne peut revenir sur de telles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01356

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

leurs juridictions de contrôle sont tenues de respecter les principes généraux du droit de l'Union et les droits fondamentaux reconnus par la Charte des droits de l'Union européenne, le cas échéant tels

Source officielle
CC

comm

61372114cd580146773f0cca

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

accord que leur différend devait être soumis à l'arbitrage d'où il se déduisait que les éventuelles difficultés d'exécution d'un tel accord échappaient au domaine d'application de la clause compromissoire

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740c9e0

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'arrêt attaqué (Metz, 27 novembre 1996) rendu sur renvoi après cassation (Civ 1, 20 juillet 1994, Bull n° 262) les a déboutés de cette contestation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6a9

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III; alors, d'autre part, que la difficulté sérieuse de délimitation du chemin public en fonction du plan cadastral de 1935, telle

Source officielle
CC

civ3

613722efcd58014677403714

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

juillet 1989 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de fixer ce loyer en écartant la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°) que seule l'affectation contractuelle du local, telle

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410d6a

Cassation

16 janvier 2003

16 janvier 2003

n'est méconnue que lorsque de l'employeur cumule pour les mêmes salariés une déduction supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels et la déduction de primes versées à titre de remboursement de tels

Source officielle
CC

civ2

6137245ccd58014677414dfc

Cassation

12 mai 2005

12 mai 2005

la société sans constater que ledit document a été communiqué aux parties ni même sans procéder à une réouverture des débats afin de permettre à ces dernières de s'expliquer contradictoirement sur un tel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

dehors du cadre légal applicable comme le demandait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-35 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 2°/ que tel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00404

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

maintien au poste de travail, soit un « danger immédiat », soit une impossibilité de reclassement en raison de l'état de santé de la salariée'' ; qu'elle a ajouté que ''La proximité dans le temps de tels

Source officielle
CC

soc

6137248ccd580146774166a6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... a relevé appel de la décision ordonnant une telle mesure ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb3fc3cdc6046d47cb9bb6

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Dès lors, si le demandeur souhaite obtenir une telle décision, traduisant ainsi la volonté de ne pas poursuivre l'instance, nul ne pouvant affirmer que celle-ci sera reprise, le juge ne peut que constater

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fae3ea7c8c1129c06ab

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le président de l’AMF a, par lettre du 24 octobre 2023, mis en demeure l’éditeur apparent du site, de cesser sans délai de proposer de telles offres de services d’investissement, à destination du territoire

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CC

cr

61372567cd5801467741d6a9

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que l'arrêt attaqué, rédigé en un seul contexte, mentionne qu'il a été rendu par la cour d'appel statuant publiquement ; qu'une telle

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