GARRIGUE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et par Me SOYER, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Jean PHALIPPOU, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant Madame Stéphanie

Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi, substituée par Me Saadaldin SAAD-OMAR, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Mehmet ÇOBAN et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 26 avril 2016 en un Comité composé de   :   Valeriu Griţco, président,   Stéphanie

décision : Q N° RG 26/00088 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQBP Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2026, à 14h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

SMD PATRIMOINE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Stéphanie DUJARDIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE FORMATION Président : Eric L’HELGOUALC’H Greffier : Delphine BROUSSOU

APPELANT Monsieur [R] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 14/02/1998 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [5] Représenté par Me Stéphanie

R] [K] E [O] (Personne faisant l'objet des soins) né le [Localité 2]/1976 à [Localité 6] demeurant Sans domicile connu Actuellement hospitalisé au [Adresse 5] Non comparant représenté par Me Stéphanie

saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 mai 2024 La cause a été entendue à l'audience du 28 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Franck SUIFFET, Président, * Monsieur Stéphane

décision : Q N° RG 25/03898 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVF6 Décision déférée : ordonnance rendue le 17 juillet 2025, à 13h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/01414 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 22 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie

décision : B N° RG 26/00287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSEF Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2026, à 10h58, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphanie

Monsieur [Y] [L] [H] né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 19] ([Localité 18]) de nationalité Française domicilié : chez Madame [P] [U] [Adresse 4] [Adresse 16] [Localité 1] représenté par Me Stéphanie

DE LA FONTAINE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Stéphanie RACLET-JOSSE, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Michelle DERVIEUX de la SELARL MBD AVOCATS

Il était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

suivant dans le cadre de la procédure introduite par : Madame [M] [D] [I] divorcée [S] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] DEMANDEUR ayant pour avocat postulant Me Stéphanie

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Stéphane

FRANCESCHI de la SELARL TRAJAN AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [K] [M] né le 07 Novembre 1957 à [Localité 5] [Adresse 4] [Adresse 2] Représenté par Me Stéphane

mai 2005 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie