Franck X..., lesquels ont aussi promis d'affecter en garantie hypothécaire un immeuble sis à Cherbourg, 54 rue du Roule ; que Maurice X... est décédé le 26 février 1996 ; que M.

DE PARIS, contre le jugement n° 60839 de ladite juridiction, en date du 8 avril 2005, qui, pour inobservation par un conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, a condamné Romeu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Pleta de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont

ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation en qualité de cautions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une convention de découvert ne peut être rompue

novembre 1989, cette même cour a statué sur la faute de la banque et sur le dommage causé par cette faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 novembre 1989 d'avoir constaté que la banque avait rompu

Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ; que, par ailleurs, le paiement effectué par M.

se présenter tant qu'il n'y aurait pas de solution tangible à un prompt règlement ce qui constituait une rupture tacite des relations bien antérieures à la date à laquelle la société PMG a elle-même rompu

l'intéressé ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'arrêt que l'employeur n'a pas licencié le salarié ; qu'il résultait donc des constatations de l'arrêt lui-même que le contrat de travail n'avait pas été rompu

Les contrats de travail des deux salariés ont été définitivement rompus avec la société d'un commun accord, respectivement, le 30 novembre 2015 et le 31 juillet 2016. 5.

.* OBLIGATION DE SERVIR DURANT UNE CERTAINE PERIODE - LIEN ROMPU AVEC LE SERVICE PAR LE FAIT D'UNE SANCTION.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Courbevoie Service Roulements, qui a employé M.

Y..., a été victime sur un chantier d'un accident du travail ; que le galet de roulement du chariot de la grue sous laquelle il se trouvait s'est détaché et l'a heurté à la tête; que l'arrêt attaqué

[K] a été engagé en qualité d'agent rouleur de distribution par la société La Poste. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de facteur. 2.

pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que n'est pas fondée l'action ayant pour seul objet l'exécution du contrat de travail que l'interessé n'a pas considéré comme rompu

aux motifs que le tribunal a justement relevé que l'action civile avait été engagée en même temps que l'action publique ; que le tribunal pour enfants a accueilli la constitution de partie civile de Romuald

n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement

Y... depuis août 1982, a été rompu à la suite du refus du salarié d'un changement de lieu de travail ; Attendu que M.

nécessairement et que, s'il n'était pas établi que la transformation défectueuse du feu arrière droit fût le fait de E..., la Cour devait à tout le moins retenir la responsabilité de celui-ci pour avoir fait rouler